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COVID-19 – Tout comprendre sur les aides financières aux TPE
Informations en date du 8 Avril 2020. Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des décrets et arrêtés du Gouvernement
Depuis le mardi 31 mars 2020, les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs peuvent entamer les démarches pour demander une aide financière défiscalisée auprès du Fonds de solidarité dédié. Un fonds a été créé par l’état afin de prévenir la cessation d’activité́ des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, Ce fonds de solidarité́ permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
L’aide est composée de deux niveaux :
– jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP (premier volet du fonds) ;
– pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet du fonds).
Quels sont les professionnels concernés ?
L’aide financière défiscalisée de 1 500 euros ne concerne que les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants, par les services de Bercy, publié le 25 mars 2020. L’effectif de l’entreprise ne doit pas dépasser un seuil de dix salariés.
Le statut de l’entreprise et le régime fiscal sont-ils déterminants ?
Le fonds de solidarité s’adresse à tous les indépendants « quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ». Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité
Quel est le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?
Sur ce point, les services de Bercy sont clairs. Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas excéder un million d’euros. Le bénéfice annuel imposable, lui, doit être inférieur à 60 000 euros. Au-dessus de ces seuils, vous n’êtes pas éligible à l’aide financière du Fonds de solidarité.
Quelles sont les conditions liées à l’obtention de cette aide ?
Pour être éligible, vous devez répondre à l’un des critères définis par l’administration :
· Soit avoir une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020, par rapport à mars 2019 : précédemment fixé à 70%, ce seuil a été abaissé par le gouvernement, afin d’inclure davantage d’entreprises. Si la société a été créé après Mars 2019, le cas est prévu : voir ci-dessous
· Soit votre entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
Qu’entend-on par fermeture administrative ?
Nombreuses sont les professions qui s’interrogent sur le fait d’être concernées ou non par la fermeture administrative. Dans les faits, cette notion renvoie à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020, qui liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés car étant des « lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation ».
En ce qui nous concerne, en tant que detailer, nous sommes pour la plupart dépendant d’un code APE 4520A : « Entretien et Réparation de Véhicules Automobiles Légers » qui est spécifiquement exclu de la liste des Fermetures Administratives. En clair, cela semble vouloir dire que nous pouvons travailler dans un local mais sans accueillir de public ( !!). Pour les itinérants, rien n’est précisé expressément, mais il me semble que les déplacements sont autorisés. Par contre les interactions avec les clients doivent être limitées.
J’ai créé mon entreprise récemment, puis-je bénéficier de l’aide financière ?
« L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 », précise le ministère de l’Économie. Si vous avez créé votre entreprise après cette date, vous n’êtes donc pas éligible à l’aide financière.
Si votre entreprise a été créée après mars 2019, le calcul de la perte de chiffre d’affaires diffère :
Vous devez établir la moyenne de votre chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020. « Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros », peut-on lire dans le décret du 30 mars 2020.
Quelle référence de chiffre d’affaires faut-il prendre ?
Tout dépend de la date de la création de l’entreprise. Deux cas de figure peuvent se présenter :
· L’entreprise existait déjà au 1er mars 2019 : c’est le cas le plus classique, il suffit de comparer le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 et mars 2020.
· L’entreprise a été créée après le 1er mars 2019 :Il faut établir la moyenne de chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020 et le comparer avec le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er et le 31 mars 2020.
Dois-je me baser sur le chiffre d’affaires ou les facturations ?
Il est impératif de prendre en compte le chiffre d’affaires effectivement encaissé en mars 2020. Autrement dit, si vous avez encaissé entre le 1er et le 31 mars 2020 des factures éditées en février ou en janvier par exemple, celles-ci doivent impérativement être incluses dans le calcul de votre chiffre d’affaires. « La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes », indiquent les impôts dans une FAQ.
Suis-je éligible à cette aide si j’ai bénéficié d’un arrêt maladie ?
Attention, il est possible de bénéficier de l’aide financière pour le mois de mars si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais sous conditions. L’article 1 du décret du 30 mars 2020 indique que les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues entre le 1er et le 31 mars 2020 ne doivent pas dépasser 800 euros.
Je suis entrepreneur et touche une pension de retraite, suis-je éligible ?
Non. Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de vieillesse ne sont pas éligibles à cette aide financière de 1 500 euros défiscalisée. Le cas est mentionné à l’article 1 du décret du 30 mars 2020.
Puis-je cumuler allocation chômage avec cette aide ?
« L’aide est aujourd’hui cumulable avec toute autre allocation que vous pouvez toucher, que ce soit l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de Pôle emploi, la prime d’activité (…) etc….
Que se passe-t-il si j’ai bénéficié d’un arrêt maladie en mars 2019 ?
Pour ce cas un peu particulier, Bercy a prévu le coup. Vous devrez, là aussi, établir le chiffre d’affaires moyen mensuel, mais cette fois-ci entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. Là encore, il faudra le comparer avec le chiffre d’affaires réalisé en mars 2020 pour déterminer si vous êtes éligible à l’aide financière.
Je déclare mon CA de manière trimestrielle, que faire ?
Il faut reprendre votre chiffre d’affaires inscrit sur votre livre de recettes pour mars 2019
Le fisc est-il susceptible d’étudier la situation de mon foyer fiscal ?
Malgré le fait que les impôts requièrent que vous vous connectiez à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et non à votre espace professionnel habituel, la Direction générale des Finances publiques a indiqué que les seules conditions mentionnées dans le formulaire de demande, « sont prises en compte ». Rien n’indique donc, a priori, que les impôts refusent l’attribution de l’aide, au regard de la situation fiscale personnelle, ce qui paraît plutôt logique dans la mesure où cette aide est attribuée au nom de la santé économique de l’entreprise.
Peut-on toucher plus de 1 500 euros, dans quels cas ?
Le Fonds de solidarité est composé de deux volets. Le premier est celui de l’aide de 1 500 euros. Dans un second temps, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 euros, versée par la DGFIP également. Vous devez remplir les conditions suivantes :
· Avoir au moins un salarié
· Être dans l’impossibilité de payer vos créances dans un délai de 30 jours
· Ou que votre banque vous ait refusé un prêt de trésorerie.
Dans ce cas, il faudra vous adresser à la Région à compter du 15 avril 2020. Une plateforme dédiée doit être ouverte par cette dernière. « Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque », peut-on lire sur le site des impôts.
Je veux faire une demande d’aide de 1 500 euros, comment faire ?
Pour l’heure, seule l’aide de 1 500 euros peut être demandée. La demande se fait sur le site des impôts. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace particulier, et non votre espace professionnel habituel, à l’aide de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur « Messagerie sécurisée », puis « Ecrire ». Vous devriez voir apparaître un menu déroulant : sélectionnez « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Un formulaire apparaît que vous devez ensuite compléter.
L’administration fiscale va exiger un certain nombre d’informations personnelles et sur votre entreprise. Les voici :
· Nombre de salariés
· Vos coordonnées : nom, prénom, qualité, courriel et téléphone
· Le SIREN et le SIRET de votre entreprise
· Le chiffre d’affaires sur la période en 2020 et en 2019 (ou la moyenne de chiffre mensuel en fonction de votre situation)
· Vos coordonnées bancaires
Soyez rigoureux, la DGFIP « effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur », prévient Bercy, qui indique que « des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide ».
Si vous avez plusieurs entreprises ou que votre conjoint (marié ou pacsé) exerce, lui aussi, une activité libérale ? la DGFIP indique qu’il était possible de remplir deux fois le formulaire de demande d’aide financière pour deux entreprises bien distinctes. En revanche, si vous travaillez avec votre conjoint, l’aide ne sera distribuée qu’une fois pour l’entreprise.
Vous en êtes informé d’emblée au moment où vous devez cocher la case faisant office d’attestation sur l’honneur, dans le formulaire de demande de l’aide financière. « L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu », indique-t-on.
Pour le mois de mars 2020, le décret du 30 mars prévoit que les indépendants et autoentrepreneurs ont jusqu’au 30 avril 2020 pour adresser leur demande d’aide. La date sera sans doute différente pour le volet complémentaire pouvant atteindre 2 000 euros puisque les démarches pourront être initiées à compter du 15 avril 2020.
Le versement devrait intervenir « sous trois, quatre jours ». Pour rappel, l’aide est versé sur le compte bancaire de l’entreprise, dont vous avez mentionné les coordonnées en remplissant le formulaire.
Lorsque vous êtes éligible à l’aide financière de 1 500 euros, vous pouvez également bénéficier du « droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz » si vous rencontrez des difficultés pour vous en acquitter. Pour les factures énergétiques, il est recommandé d’adresser un mail à son fournisseur pour parvenir à un accord à l’amiable. « Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement et le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020 », peut-on lire sur le site dédié de Bercy.
Si vous remplissez les conditions de l’aide financière (cliquez sur les pages suivantes pour tout savoir en détail) et que vous avez des salariés – et êtes contraints de réduire ou de cesser votre activité -, vous pourrez faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte, sur ce site. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de la Direccte de votre département si vous avez des questions spécifiques sur le dispositif.
Votre entreprise est trop jeune ? Vous ne remplissez pas les conditions de perte de chiffre d’affaires ? Dans le contexte de crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement a annoncé une série de mesures. On vous les résume :
· Report des cotisations sociales auprès de l’Urssaf : « La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois », rappelle Bercy sur son site dédié.
· Modulez votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes – voire les reporter – sur impots.gouv.fr.
· Négocier un rééchelonnement de ses crédits bancaires avec sa banque
Sachez que vous pouvez consulter une Foire aux questions de 90 pages éditée par les services du gouvernement. Voir annexes
Sachez qu’il est possible de bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat : « Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie », peut-on lire. « Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ». Retrouvez l’intégralité des modalités dans le dossier dédié, ici.
Aide de l’URSSAF
une nouvelle aide a été mise en place par l’URSSAF : si vous n’êtes pas éligible à l’aide prévue par le fonds de solidarité, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Critères d’éligibilité :
· Ne pas être éligible au fonds de solidarité
· avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
· avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
· être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
· être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
(ou échéancier en cours)
Quelles démarches ?
· Par internet sur secu-independants.fr , Mon compte pour une demande de revenu estimé
· Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Annexes
· Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200323
· Arrêté du 15 Mars complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte
· Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737443&dateTexte=20200408
· Décret du 30 Mars relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
· FAQ du Gouvernement
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
· Mode d’emploi de l’aide par la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs (FNAE)
· Vous trouverez plein d’informations sur le site web suivant :
https://sos-entreprises-coronavirus.fr
Hervé Lequippe
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