CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV des prestations de formation
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SP FORMATION, exploitant la marque commerciale FD Formation Detailing, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.
Version applicable à compter du : [date à compléter]
SOMMAIRE
Naviguer dans les CGV
ARTICLE 1
Désignation
La société SP FORMATION, exploitant la marque commerciale FD Formation Detailing, désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22 Rue de la Pommeraie, 60240 Chaumont-en-Vexin.
SP FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, notamment au lieu de formation Formation Detailing, 26 Avenue des Frères Lumière, Bâtiment K, 78190 Trappes, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client
Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SP FORMATION, exploitant la marque commerciale FD Formation Detailing.
Stagiaire
La personne physique qui participe à une formation.
CGV
Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO
Les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
ARTICLE 2
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SP FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 3
Devis et attestation
Pour chaque formation, SP FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre SP FORMATION, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
ARTICLE 4
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Moyens de règlement
Virement bancaire ou chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné : ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points. Le client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Suspension des prestations
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, SP FORMATION se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au complet règlement des sommes dues.
ARTICLE 5
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait commande sans avoir procédé au paiement intégral de commandes précédentes, SP FORMATION se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 6
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. À défaut de réception de la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.
ARTICLE 7
Remplacement d’un stagiaire
Le client peut demander le remplacement d’un stagiaire par une autre personne présentant un profil et des besoins compatibles avec la formation. La demande doit être adressée par écrit avant le début de la formation. Ce remplacement ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire, sous réserve de l’accord préalable de SP FORMATION.
ARTICLE 8
Conditions de report et d’annulation d’une séance
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à contact@formationdetailing.com.
| Délai avant le début de la formation | Pénalité d’annulation |
|---|---|
| Au moins 10 jours calendaires | Aucune pénalité |
| Entre 4 et 10 jours ouvrables | 10 % du coût total initial |
| Moins de 3 jours ouvrables | 50 % du coût total initial |
Report à l’initiative du client
La demande de report de sa participation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Force majeure
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, SP FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Report à l’initiative de SP FORMATION
SP FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant, de force majeure ou pour toute raison pédagogique ou organisationnelle. Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date peut lui être proposée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.
ARTICLE 9
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 10
Responsabilité
SP FORMATION s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Elle est limitée aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial. Le montant total des indemnités éventuellement dues ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 11
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 12
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SP FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.
SP FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client, et s’interdit de les divulguer, sauf en cas de contrainte légale.
ARTICLE 13
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la formation. Ces informations ne pourront être communiquées qu’aux salariés, intervenants ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de la prestation.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq ans après son terme, sauf disposition légale contraire ou accord écrit des parties.
ARTICLE 14
Communication
Sauf opposition écrite du client, SP FORMATION est autorisée à mentionner le nom commercial, la dénomination sociale et, le cas échéant, le logo du client à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication, propositions commerciales et documents de présentation.
ARTICLE 15
Renonciation
Le fait pour SP FORMATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 16
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
ARTICLE 17
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SP FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
ARTICLE 18
Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, SP FORMATION fait élection de domicile à son siège social situé au 22 Rue de la Pommeraie, 60240 Chaumont-en-Vexin.
UNE QUESTION SUR CES CGV ?
Notre équipe vous répond
Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis ou à une inscription, contactez SP FORMATION – FD Formation Detailing.
contact@formationdetailing.com Mentions légales CGU
SP FORMATION – SARL au capital de 1 000 € – R.C.S. Beauvais 819 557 646 – Certification Qualiopi B01387 – Déclaration d’activité 32600305860 (Amiens)